Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP relative à la taxe sur les surfaces commerciales afin de tirer les conséquences d’une part de l’article 136 de la Loi de Finances pour 2021 et d’autre part de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat qui ont aménagé le régime de cette taxe.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été instaurée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972.
Cette taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante, qui respecte les conditions cumulatives suivantes :
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présenter une surface supérieure à 400 mètres carrés ;
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avoir été ouverts à compter du 1er janvier 1960 ;
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être un magasin de détail, à l’exclusion des établissements de commerce de gros avec une clientèle professionnelle ou de collectivités ;
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appartenr à un établissement dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 euros.
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