Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne

Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 % de la TaSCom aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 mètres carrés.