Conformément à l’annonce de Christine LAGARDE du 16 avril 2010 , l’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique un projet d’instruction commentant les aménagements opérés par la loi de finances pour 2011 sur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI.
Fiscalonline 18 mai 2011Aménagement du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation
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