Aménagement du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation

18/05/2011 Par La rédaction
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Conformément à l’annonce de Christine LAGARDE du 16 avril 2010 , l’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique un projet d’instruction commentant les aménagements opérés par la loi de finances pour 2011 sur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI.

Rappelons que conformément aux vœux de notre Ministre des Finances Christine LAGARDE ce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne.

Les contribuables ont jusqu’au 17 juin pour adresser leurs remarques (Les contributions doivent être signées) sur ce projet d’instruction.

Rappel des aménagements apportés par la

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