Précision du juge sur l’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et les paiements d'intérêts vers des pays à fiscalité privilégiée, prévu à l'article 212-I-b du CGI.
Fiscalonline 13 avril 2026Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante
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