Le juge de l'impôt apporte des précisions relatives au régime de la contribution salariale applicable aux attributions gratuites d'actions et sur la nature juridique de cette contribution. Il clarifie d'abord la chronologie des attributions gratuites d'actions en distinguant nettement l'autorisation de l'AG de l'attribution effective. Puis il rappelle que la contribution a le caractère d'une imposition de nature fiscale et non celui de cotisation de sécurité sociale.
Les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites sont, sous certaines conditions, soumis, à une contribution salariale codifiée sous l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale (CSS).
Assise sur le gain d'acquisition, la contribution est due au jour de l’imposition du gain d’acquisition ou de lev&ecute;e d’option, c’est-à-dire au jour de la cession à titre gratuit ou à titre onéreux des titres acquis grâce à l’option ou à l’attribution gratuite. ...