Confirmation jurisprudentielle sur la difficulté de prouver un taux de pleine concurrence par des études de "benchmarking" obligataire si celles-ci ne sont pas d'une précision chirurgicale (devises, maturités, dates exactes). Le juge de l'impôt ne se contente pas d'approximations économiques mais exige une identité de conditions entre l'emprunt intragroupe et les termes de comparaison.
Pour mémoire, lorsqu’un prêt est consenti par une entreprise liée, les intérêts sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après u taux défini à ...
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