« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert

La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'« amendement Charasse » dans laquelle elle confirme que l'existence d’un pacte d’actionnaires entre sociétés comportant des clauses relatives aux droits de vote permettant de déterminer les décisions stratégiques de la société est de nature à caractériser l’existence d’une action de concert.