Le juge de l'impôt vient d'apporter une précision concernant sur l'articulation entre les dispositifs anti-évasion du droit interne (Art. 155 A du CGI) et les stipulations des conventions fiscales (la convention franco-italienne)
Pour mémoire, l'article 155 A du CGI est un dispositif anti-évasion permettant d'imposer en France, au nom de la personne qui rend effectivement les services, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de ces services lorsque le prestataire effectif contrôle la personne qui perçoit la rémunération. Il vise les personnes domiciliées en France qui font facturer leurs prestations par une entité étrangère qu'elles contrôlent. Le II de cet article étend ce dispositif aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France....