L’administration fiscale vient de prendre acte d’un arrêt de la Cour de Cassation relatif aux droits de mutation exigibles du seul fait du changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l’apport.
Fiscalonline 29 mars 2009Article 809-II du CGI et changement de régime fiscal de la société bénéficiaire des apports
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