Pour mémoire, l'acquisition de l'immeuble par le crédit-preneur relève du régime de droit commun des articles 683 et 1594 D du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-60, n° 60). Les droits sont alors assis sur le prix stipulé, augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure.
Levée d'option de crédit-bail immobilier : quand la clause de l'acte intègre les loyers impayés dans l'assiette des droits
Fiscalonline Précisions du juge concernant l'assiette des droits de mutation dus lors de la levée d'option d'un crédit-bail immobilier, lorsque l'acte de cession majore le prix du montant des loyers impayés par le crédit-preneur.
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