La juridiction administrative nous rappelle qu'un immeuble bâti peut être assimilé à un terrain à bâtir, avec les conséquences que l'on connait en matière de TVA, si le contribuable apporte la preuve que l'état de délabrement dudit bien le rend impropre à un quelconque usage.
Fiscalonline 25 octobre 2023Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage
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