La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante apportant des précisions sur la notion de "démarches actives de commercialisation foncière" dont la mise en oeuvre est susceptible de caractériser une activité économique au titre d’une vente immobilière.
Fiscalonline 26 janvier 2022Assujetti à TVA : quid des travaux dans la caractérisation des démarches actives de commercialisation foncière ?
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