« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante

La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle rappelle que, si un assujetti à la TVA peut, au titre d'une vente, se prévaloir du fait qu'il n'a pas agi en cette qualité au titre de l'opération, il doit apporter la preuve que cette dernière s’inscrit dans une pure démarche patrimoniale.