Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte !

Un rappel à l'ordre pas dénué d'intérêt pour les professionnels de l'immobilier et les rédacteurs d'actes. Au cœur du litige, une question de calendrier fiscal : que se passe-t-il lorsque le délai de cinq ans, qui fait basculer une vente du régime de la TVA vers celui des droits d'enregistrement, expire entre la signature du compromis et la réitération authentique ?