L'article 3 de la Loi de Finances pour 2025 a modifié l'article 80 duodecies du CGI pour inclure une nouvelle exonération fiscale d'impôt sur le revenu. Il concerne spécifiquement l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail.
Fiscalonline 30 avril 2025Bercy commente au BOFIP l'exonération fiscale des indemnités versées aux salariés suite à l'annulation d'un PSE
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