Bercy commente au BOFIP l'article 7 de la première Loi de Finances Rectificative pour 2022 qui a restreint le dispositif d'amortissement fiscal des fonds de commerce pour exclure les cessions intervenues entre personnes morales liées ou appartenant à une même personne physique et qui a précisé le traitement de l'amortissement en cas de fusion.
Fiscalonline 22 décembre 2022Bercy commente la mesure anti-abus attachée au dispositif d'amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce
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