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FiscalonlineFiscalonline 4 février 2015

Bercy commente la prorogation le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI, a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.

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