Précisions du juge de l'impôt concernant les modalités de calcul du crédit d'impôt audiovisuel prévu à l'article 220 sexies du CGI. S'agissant plus précisément de la détermination des subventions publiques qui doivent être déduites de la base de calcul de ce crédit d'impôt, il rappelle qu'il faut retenir les subventions effectivement versées au cours de l'exercice et non les subventions octroyées, conformément au principe de la comptabilité d'engagement.
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