Le 15 avril dernier, Bercy avait soumis à consultation publique ses commentaires de l’article 22 de la Loi de Finances pour 2014 concernant le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des intérêts dans le résultat de l’entreprise liée créancière.
Fiscalonline 6 août 2014Bercy commente les nouvelles modalités d’encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunts versés à des sociétés liées
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