Bercy commente les nouvelles modalités d’encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunts versés à des sociétés liées

06/08/2014 Par La rédaction
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Le 15 avril dernier, Bercy avait soumis à consultation publique ses commentaires de l’article 22 de la Loi de Finances pour 2014 concernant le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des intérêts dans le résultat de l’entreprise liée créancière.

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt, l’administration fiscale vient de publier ses commentaires définitifs.

Les produits hybrides sont définis par l’OCDE comme des « instruments dont le régime fiscal est différent dans les pays concernés, étant le plus souvent considérés

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