La Commission a décidé de saisir la Cour de justice au sujet de l’exonération de TVA appliquée par la France à certaines opérations concernant les bateaux en violation du droit de l’UE.
La directive TVA autorise, dans certaines conditions, l’exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer ainsi que les livraisons, transformations, réparations, entretiens et locations de ces bateaux.
Or la législation et la pratique administrative française va au-delà de ce qui est prévu par cette Directive et applique une exonération de TVA aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale, sans exiger qu’ils soient affectés à la navigation en haute mer.
La Commission a officiellement invité la France à modifier sa législation dans un délai de deux mois en mars 2010 (IP/10/296). Cette demande a été adressée sous la forme d&rsqo;un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction.
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