L’article 1647 B sexies du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et modifié par l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010 de finances pour 2011, institue à partir de l’année 2010, un dégrèvement pour les entreprises dont la CET est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée.
Fiscalonline 22 juin 2011CET : le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée
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