Inconstitutionnalité de la validation législative du « planchonnement » : les sages sanctionnent l’absence de motif impérieux d’intérêt général

Le Conseil constitutionnel vient de porter un coup d’arrêt aux velléités du législateur (LF2025) de valider rétroactivement des impositions locales établies selon des modalités censurées par le juge administratif. Saisis par le Conseil d’État d’une QPC, les Sages ont déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 63 de la LF2025.