L’article 43 de la LFR 2012-III du 29 décembre 2012 a modifié les conditions d’assujettissement des entreprises à l’obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée.
Fiscalonline 6 août 2014CFE : nouvelles conditions de paiement par voie dématérialisée à compter du 1er octobre 2014
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