Cession d'entreprise : modalités d’application du droit d’information préalable des salariés

31/10/2014 Par La rédaction
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Publication du décret précisant les modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le décret précise les modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Il porte notamment sur les modalités techniques de l’information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens. Il vise également à préciser les cessions concernées par son entrée en vigueur à compter du 1er novembre , à savoir les cessions qui n’ont