L’article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement de contribution économique territoriale et de taxes annexes.
Fiscalonline 18 mai 2011Conditions d’application du dégrèvement transitoire de CET : l'administration publie une nouvelle instruction
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