Nouvelle décision relative aux conditions de déductibilité fiscale d'une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce et sur les méthodes d'évaluation acceptables pour en justifier le montant.
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les œuvres d'art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l'article 39-1-5&dg;du CGI...