Le Gouvernement vient, dans le cadre d'une réponse ministérielle d'apporter des précisions concernant les conditions et les modalités de récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques
Les dispositions fiscales applicables aux producteurs photovoltaïques dépendant de trois facteurs fondamentaux : le statut fiscal du producteur, le montant du chiffre d'affaires lié à la production photovoltaïque et la puissance de l'installation photovoltaïque.
Un particulier doté d'une installation photovoltaïque posée sur son toit et d'une puissance P inférieure ou égale à 3 kWc est non imposable (art.35ter CGI).
Si la puissance P est supérieure à 3 kWc, le particulier a le choix entre deux régimes distincts :
- soit le régime de microentreprise,
- soit le régime réel simplifié.
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