Le gouvernement vient de publier un décret relatif à la correction de l’assiette de la taxe professionnelle en application de l’article 1478 du CGI et modifiant l’article 310 HS de l’annexe II à ce code.
Fiscalonline 7 juin 2004Correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du CGI
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