Correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du CGI

07/06/2004 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier un décret relatif à la correction de l’assiette de la taxe professionnelle en application de l’article 1478 du CGI et modifiant l’article 310 HS de l’annexe II à ce code.

Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l’article 1478 du CGI et à la détermination des recettes en application des II et IV du même article, tout mois commencé est considéré comme entier.

 

Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en