Pas d'assujettissement aux impôts commerciaux des activités collectives d’intérêt général des centres techniques industriels (CTI)

21/07/2022 Par La rédaction
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Pour le Conseil d'Etat, commet une erreur de droit, la Cour qui juge qu'un centre technique industriel (CTI) doit être regardé comme exerçant une activité de caractère lucratif alors même que l'activité en litige consistait en des actions collectives engagées dans l'intérêt de l'ensemble des professionnels du secteur.

 

Pour mémoire, il ressort des dispositions de l'article 1447 du CGI aujourd'hui disparu, que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non lucratif. Doit être regardée comme lucrative l'activité par laquelle une personne procure à des organismes