Crédit-bail immobilier et amortissement : de l'exigence de propriété à la date d'établissement du bilan pour amortir

Confirmation des règles d'amortissement des biens acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail immobilier. La période de crédit-bail ne peut être intégrée dans la durée d'amortissement d'un bien immobilier par l'entreprise preneuse, car celle-ci n'en est pas propriétaire durant cette phase