L’article 69 de la loi de finances pour 2025 a étendu de six à dix mois le délai du mécanisme de substitution ouvrant droit à l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prévue à l’article 1028 ter-II du CGI, pour les acquisitions réalisées par les personnes substituées dans les droits à l’achat conférés à une SAFER.
Fiscalonline 12 juin 2025DMTO : Bercy commente au BOFIP l'allongement du délai de substitution dans les droits d'achat SAFER
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