Pour mémoire, l'article 1115 du CGI permet aux assujettis à la TVA au sens de l'article 256 A dudit code d'acquérir des immeubles en franchise de DMTO, à la condition qu'ils prennent l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
Fiscalonline Il y a 2 heuresMarchand de biens et vente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne vaut pas revente
Le juge de l’impôt nous rappelle que e régime de l'article 1115 du CGI suppose une revente effective, c'est-à-dire une nouvelle mutation à titre onéreux au profit d'un tiers.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.