L'article 1594-0 G, I-A du CGI exonère de TPF ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties à la TVA, sous réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf.
Fiscalonline Il y a 1 heureEngagement de construire régularisé par acte complémentaire : le paiement sur état du notaire fait preuve de l'enregistrement
Quand le juge de l’impôt réaffirme la force libératoire du mécanisme du paiement sur état.
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