DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI

Pour mémoire, normalement, l'achat d'un fonds de commerce est taxé selon un barème progressif (0 %, 3 % puis 5 % au-delà de 200 000 €). En application de l’article 722 bis du CGI, le taux des droits de mutation prévu à l’article 719 du CGI est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle situés dans certaines zones.