Cette affaire concerne la déductibilité fiscale des sommes versées par un dirigeant d'entreprise en exécution d'un engagement de caution pris au profit de sa société. Le juge de l'impôt rappelle que les sommes versées en exécution d'un tel engagement ne sont déductibles que si l'engagement n'était pas hors de proportion avec les rémunérations perçues ou escomptées par le dirigeant au moment où il l'a contracté.
Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, la déduction des sommes versées en exécution d'engagements de caution est autorisée lorsque le salarié a en vue la conservation de son salaire et non la préservation de son capital.
Elle est toutefois subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
- l'engagemet doit avoir été souscrit dans l'intérêt de l'exploitation, soit pour la maintenir, soit pour la développer ;...