La haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts qui, en matière de déductions exceptionnelles, prévoyait que si une entreprise choisissait de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prenait une décision de gestion définitive qu'elle ne pouvait pas corriger.
Fiscalonline 27 décembre 2023"Déductions exceptionnelles" : le Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP instaurant une règle de déchéance de l'avantage fiscal non exercé
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