La haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts qui, en matière de déductions exceptionnelles, prévoyait que si une entreprise choisissait de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l'exercice où les...
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"Déductions exceptionnelles" : le Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP instaurant une règle de déchéance de l'avantage fiscal non exercé
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"Déductions exceptionnelles" : le Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP instaurant une règle de déchéance de l'avantage fiscal non exercé
Publié le mercredi 27 décembre 2023 par La rédaction
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