Pour la généralité des redevables, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont ils ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle.
L’article 1647 C quinquies du CGI , issu de l’article 11 de la loi du 9 août 2004, dite loi relative au soutien à la consommation ou à l’investissement, prévoit un dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif prévu par les dispositions de l’article 39 A, au moment de leur création ou de leur première acquisition, lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 inclus.
Dans la généralité des cas, le dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) est applicable en 2006 et 2007 pour les biens acquis en 2004, et en 2007 pour les biens acquis au cours du premier semestre 2005.
Le nouveau dégrèvement est calculé préalablement aux autres dégrèvements sur r&ocrc;le ou contentieux.
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