Mme Véronique Louwagie a interrogé le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur l'application de l'article 257 bis du CGI dans le contexte des transmissions d'immeubles partiellement soumis à la TVA.
Fiscalonline 26 novembre 2025Dispense 257 bis du CGI : quid du calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte ?
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