Le gouvernement vient de confirmer qu'ouvre droit à déduction, la TVA d'amont supportée par une société établie en France mais ayant pour seule activité la location (soumise à TVA de plein droit ou sur option) nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE.
Fiscalonline 20 septembre 2022Droit à déduction de la TVA d'amont supportée par une société française ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans l'UE
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.