Fiscalonline 18 juillet 2023

Droits d'enregistrement (726 du CGI) : attention à l'opposabilité de la transformation d'une SARL en SAS préalable à une cession de titres

Le juge de l'impôt nous rappelle que dans la mesure où les droits d’enregistrement sur la cession des titres doivent être liquidés selon leur nature juridique, il convient de rechercher si, à la date de la cession, la transformation préalable de la société qui a modifié la nature des titres était ou non opposable à l’administration fiscale. Si le transfert de propriété des actions s’opère à la date de l’inscription sur le registre des mouvements de titres, l’inscription sur ledit registre des titres cédés ne rend pas opposable à l’administration fiscale le changement de forme de la société cédante qui est une opération juridique distincte.

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