Le juge de l'impôt nous rappelle que dans la mesure où les droits d’enregistrement sur la cession des titres doivent être liquidés selon leur nature juridique, il convient de rechercher si, à la date de la cession, la transformation préalable de la société qui a modifié la nature des titres était ou non opposable à l’administration fiscale. Si le transfert de propriété des actions s’opère à la date de l’inscription sur le registre des mouvements de titres, l’inscription sur ledit registre des titres cédés ne rend pas opposable à l’administration fiscale le changement de forme de la société cédante qui est une opération juridique distincte.
Il ressort des dispositions de l'article 726-I du du CGI dans leur version antérieure au 1er août 2012 que es cessions de droits socaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :...