La Cour d’Appel de Lyon vient de juger que le défaut de demande de prorogation du délai de construction de 4 ans au plus tard un mois après son expiration entraîne la déchéance du régime de faveur (Art. 1594-0 G-I-A du CGI), même si la force majeure a rendu la construction impossible pendant une partie de ce délai.
Fiscalonline 27 avril 2018Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeure
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