Le juge de l'impôt vient de nous rappeler les conditions strictes encadrant le régime de faveur des marchands de biens et plus particulièrement l'articulation entre la force majeure et l'obligation formelle de solliciter une prorogation du délai de construire.
Fiscalonline 21 janvier 2026Engagement de construire et force majeure : l'impérative nécessité de solliciter une prorogation de délai
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