Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions dans lesquelles un engagement de construire pris dans le cadre d'une acquisition immobilière doit être poursuivi en cas de revente du bien avant la réalisation des travaux.
Fiscalonline 13 mai 2025Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur
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