Engagement de revendre : la prorogation du délai n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation de l'administration

Pour le juge de l'impôt, la prorogation du délai de l'engagement de revendre est une possibilité offerte par la loi, soumise à l'appréciation de l'administration, et non un droit pour le contribuable. Les opérateurs économiques ne peuvent donc pas compter sur une prorogation automatique en cas de difficultés prévisibles inhérentes à leur projet.