La juridiction administrative a rendu une décision intéressante en matière de caractérisation d'un établissement stable en présence d'une société étrangère qui estimait qu'elle exercait une partie de son activité en France par le biais d'un intermédiaire indépendant.
Fiscalonline 11 janvier 2024Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d'une installation fixe d'affaires
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