Nouvelle décision soulevant une question relative au régime de TVA applicable aux commissions perçues lors d'opérations de commercialisation, promotion et distribution de parts ou actions d'OPCVM qui s'inscrit dans le cadre de l'article 261 C du CGI.
Fiscalonline 19 mai 2025Exonération de TVA sur les commissions d'OPCVM : précisions attendues de la juridiction administrative
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