Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n'éteint pas le droit à déduction

Nouvelle contribution du juge de l’impôt dans le cadre du contentieux de la TVA déductible, qui vient nous rappeler la distinction entre le rejet d'une demande de remboursement (qui peut être fondé sur des motifs purement formels) du droit substantiel à déduction (qui demeure tant que les conditions de fond sont satisfaites).