Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

L'administration fiscale vient de publier un nouvel avis du comité de l'abus de droit fiscal relativement à la remise en cause, par l'administration fiscale, du bénéfice du sursis d’imposition de la plus-value d’échange prévu à l’article 38-7 bis du CGI à la suite d'une fusion absorption.