Une nouvelle décision du juge administratif vient rappeler que l'administration fiscale ne saurait dégainer l'article L. 64 du LPF dès lors qu'un motif économique, même conjoncturel, justifie l'opération...au cas particulier, une réduction de capital.
Réduction de capital et abus de droit : l'adaptation du capital à la baisse d'activité sauve l'opération
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