Fusion de SIIC : sort de la plus-value fiscale d'annulation des titres

Décidément la SIIC est à l’honneur en ce début d’années : objet de deux rescrits publiés le 22 février dernier , la SIIC voit son régime de nouveau précisé dans une série de deux nouveaux rescrits publiés hier par l’administration. Les rescrits ont pour thème : Fusion de SIIC – Obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres.